CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

ARTICLE 1 – Préambule – Identité du vendeur

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les Prestations de Services conclues sur le Site internet : ...   .

Ce Site propose les Services proposés par Banu Gokoglan, qui est travailleur indépendant, et dont l’adresse professionnelle est au 53bis rue de la Bergère 94 240 L’Hay Les Roses. Elle est joignable par téléphone au 06 89 28 67 75 ou par mail sevsophro@gmail.com.

Banu Gokoglan propose des séances individuelles, des séances collectives, des ateliers, des conférences, des stages et des formations.

Il est rappelé que les Services proposés par Banu Gokoglan, s’inscrivent dans la relation d’aide, hors cadre médical et réglementé. Ils ne se substituent pas à un acte ou traitement médical, dont ils peuvent être complémentaires.

Le Client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les Conditions Générales de Vente antérieurement à la passation de la Commande sur le Site … . La validation de la commande vaut acceptation des Conditions Générales de Vente.

 

ARTICLE 2 – Définition de la terminologie

Les termes et expressions, lorsqu’ils commencent par une majuscule, décrits ci-dessous signifient pour l’interprétation et l’exécution des présentes, les éléments explicités ci-après :

« Client » : toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier de l’une des Prestations proposées par Banu Gokoglan et concernée par les présentes Conditions Générales de Vente.

« Commande » : tout ordre portant sur les Prestations figurant sur le Site internet de Banu Gokoglan via sa boutique en ligne et accepté par le Client accompagné du paiement de la ou des prestation(s).

« Conditions Générales de Vente » : conditions générales de vente objet des présentes.

« Contrat » ou « Convention » : tout contrat, toute inscription ou tout accord entre les parties pour la mise en œuvre de l’une des prestations évoquées, établi en sus des présentes Conditions Générales, incluant les bulletins d’inscription.

« Parties » : le Client et Banu Gokoglan dans le cadre de leurs engagements respectifs et des conventions conclues entre eux.

« Prestation » ou « Service » : toute prestation de séance individuelle, séance collective, formation, stage, atelier, conférence ou autre prestation délivrée par Banu Gokoglan et visible sur son Site internet, désigné ci-dessous.

« Prix » : montant unitaire d’un service proposé par Banu Gokoglan.

« Site » : site internet à partir duquel les prestations peuvent être sélectionnées et réservées, à savoir : …     

 

ARTICLE 3 – Champ d’application

Nous vous invitons à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente qui s’appliquent à l’ensemble des Prestations délivrées par Banu Gokoglan à travers le Site, comprenant toute séance individuelle ou collective, tout atelier, tout stage, toute formation ou toute conférence, toute Prestation, que ce soit d’ordre habituel, ponctuel ou complémentaire qui pourraient être proposés par Banu Gokoglan sur le Site. Banu Gokoglan assure la délivrance des prestations susmentionnées par l’intermédiaire du site : … . Toute Prestation n’apparaissant pas sur le Site n’est pas concernée par les présentes Conditions Générales de Vente. A l’inverse, toute Prestation apparaissant sur le Site est concernée par les présentes Conditions Générales. En vous inscrivant à l’une des Prestations proposées par Banu Gokoglan, vous vous engagez à respecter les présentes Conditions Générales. Si vous n’acceptez pas les Conditions Générales, vous ne devez pas conclure de contrat ou effectuer d’inscription à l’une des Prestations proposées par Banu Gokoglan. En s’inscrivant à l’une des Prestations proposées par Banu Gokoglan, le Client reconnaît qu’il est pleinement informé et qu’il est tenu par l’ensemble des dispositions des présentes Conditions Générales. Les présentes Conditions Générales s’appliquent de plein droit à toutes les prestations délivrées par Banu Gokoglan au travers le Site. Le fait que Banu Gokoglan ne se prévale pas, à un moment, de l’une des dispositions des présentes Conditions Générales ne vaut pas renonciation par elle-même à s’en prévaloir ultérieurement. Seront applicables à l’offre et à la Prestation fournie, en sus des présentes Conditions Générales, les éventuelles conditions particulières décidées d’un commun accord entre les Parties dans le Contrat qu’elles auront établies entre elles. Banu Gokoglan se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales, en publiant une nouvelle version sur le site internet et en annexant la nouvelle version aux Contrats concernés. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au jour de la conclusion du Contrat. Il est ici précisé que les photos apparaissant le Site pour illustrer les Prestations délivrées n’ont aucune valeur contractuelle. S’agissant des Clients consommateurs, et conformément aux dispositions de l’article L. 111-1 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des biens et services vendus apparaissent sur le Site. Banu Gokoglan communique également au Client consommateur les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, ainsi que, s'il y a lieu, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles, conformément aux articles R. 111-1 et R. 111-2 du Code de la consommation. Par ailleurs, le Client reçoit les informations prévues aux articles L. 122-1 et L. 221- 11 du Code de la consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente et notamment au moyen des présentes Conditions Générales.

 

ARTICLE 4 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE

Les présentes Conditions Générales entrent en vigueur pour le Client à la date de sa commande. Elles sont conclues pour la durée nécessaire à la délivrance de la Prestation, jusqu’à l’extinction des garanties et obligations dues par Banu Gokoglan. Certaines clauses peuvent toutefois continuer d’avoir des effets postérieurement.

 

ARTICLE 5 : CONCLUSION DU CONTRAT - ETAPES

S’agissant des Prestations, le Client devra se rendre sur le Site. Afin de valider et finaliser son inscription, le Client devra suivre les étapes suivantes :

- Composer l’adresse du site ;

- Suivre les instructions du site pour la réservation de la séance individuelle ou collective, l’atelier, le stage, la formation ou la conférence choisis ;

- Vérifier les éléments sélectionnés et le cas échéant, corriger les erreurs ;

- Valider l’inscription, et régler l’acompte demandé le cas échéant (règlement par carte bancaire ou virement) ;

- Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le prix requis (carte bancaire) ou générer le paiement depuis sa banque (pour les virements). L'enregistrement d'une commande sur le site de Banu Gokoglan est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente. Il appartient donc au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Prestataire, par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'acompte dû. En cas de règlement de l’acompte par virement, la réservation ne sera validée qu’une fois les fonds reçus et le paiement de l’acompte devra être reçu par Banu Gokoglan dans les sept (7) jours calendaires de la commande. Toute commande passée sur le Site constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire. A la suite du règlement de l’acompte, Banu Gokoglan retourne le Contrat pour signature au Client ; confirmant la commande de ce dernier. Pour la signature des contrats, Banu Gokoglan demande l’envoi par mail du document signé et scanné. Toute inscription, pour être valable définitivement, doit donc faire l’objet d’une confirmation écrite. A défaut de bulletin d’inscription ou Contrat retourné par le Client, la confirmation d’inscription peut relever d’un mail adressé par le Client à Banu Gokoglan, ou du règlement d’un acompte pour la réalisation de la prestation, sans exercice du droit de rétraction (régularisé ensuite par un écrit, au plus tard au dernier jour de la Prestation). Dans tous les cas, Banu Gokoglan se réserve le droit de refuser la vente de sa Prestation au Client si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime (en particulier s’il existe un litige avec le Client concernant le paiement d’une autre Prestation). Toute inscription parvenue à Banu Gokoglan est réputée ferme et définitive à l’issue délai de rétractation prévu à l’article 9 des présentes Conditions Générales.

 

ARTICLE 6 : PRIX DES PRESTATIONS

Le Prix des Prestations vendues est indiqué sur le Site, respectivement par Prestation et/ou par référence. Au moment de la validation de la commande, le prix à payer est un acompte de réservation. Les conséquences juridiques du règlement d’un acompte sont exposées à l’article 7 ci-après. Les frais de télécommunication éventuels inhérents à l’accès au Site restent à la charge exclusive du Client. La durée de validité des offres et Prix est déterminée par l’actualisation régulière du Site. Banu Gokoglan s’engage donc à vendre ses Prestations au tarif indiqué sur son site au moment de la réservation effectuée par le Client. Les prix sont fermes et définitifs. Les Prix sont exprimés en monnaie légale, soit l’euro (€) et nets (TVA non applicable — article 293 B du CG).

 

ARTICLE 7 : MODALITES DE PAIEMENT

Pour les réservations de Prestations, un acompte sur le Prix des prestations sélectionnées (prix total) est payable à la réservation (le montant des acomptes étant mis à jour sur le site en fonction des prestations choisies, et le solde de la Prestation est payable au plus tard au 1er jour de réalisation de la Prestation). L’acompte est encaissable immédiatement par Banu Gokoglan et non restituable, sauf justificatif de cas de force majeure fourni par le Client ou exercice du droit de rétractation pendant le délai imparti. L'acompte constitue un engagement définitif de réalisation du Contrat pour Banu Gokoglan et pour le Client, une fois le délai de rétractation écoulé dans les conditions de l’article 9. Toute renonciation à la réalisation de la Prestation après paiement de l’acompte ne pourrait résulter que d’un accord entre les Parties ou d’un cas de force majeure justifié par le Client, sinon la Prestation sera due intégralement. En conséquence, le Client s’engage à se présenter à la Prestation à la date à laquelle il s’est inscrit, et à régler le solde dû au 1er jour du démarrage de la Prestation. En échange, Banu Gokoglan s’engage à délivrer la Prestation dans les conditions indiquées sur son Site, aux dates choisies, sauf cas de force majeure exposé à l’article 13 ci-dessous ou accord des Parties. Le paiement des Prestations commandées peut s’effectuer par virement bancaire ou carte bancaire. Dans le cas où le débit des sommes serait impossible, Banu Gokoglan adresserait immédiatement une nouvelle demande de paiement au Client, que ce dernier s’engage à honorer dans un délai de sept (7) jours calendaires, sous peine d’engagement de poursuites de recouvrement à son encontre par Banu Gokoglan.

 

ARTICLE 8 : REALISATION DE LA PRESTATION

La Prestation se déroulera dans les conditions suivantes :

- Le Client s’engage à respecter les dates de prestation sélectionnées (un changement ne pouvant être toléré qu’en cas de disponibilités suffisantes et d’accord entre les Parties) ;

- Les Prestations n’entrent pas dans la catégorie des actions de formation et ne seront en conséquence pas soumise à la règlementation de la formation professionnelle régie par les articles L. 6313-1 et suivants du Code du travail (Pour rappel : l’hypnose, la psychologie positive, la méditation de pleine conscience et le développement personnel sont des activités non règlementées, non inscrites au titre des certifications professionnelles au RNCP). Les certificats délivrés dans le cadre des prestations suivies ne sont pas reconnus par l’Etat.

- Banu Gokoglan décidera seule du choix des moyens humains et techniques devant être affectés aux Prestations exécutées, dans l’intérêt des Clients. En conséquence Banu Gokoglan peut choisir de faire appel à des prestataires indépendants, afin d’assurer les Prestations, dans la mesure où les personnes sélectionnées détiennent les compétences nécessaires afin d’assurer une qualité de Prestation équivalente pour tous les Clients. Si l’un des intervenants prévus à la Prestation ne pouvait être présent pour des raisons extérieures à la volonté de Banu Gokoglan et de l’intervenant concerné (cas fortuit ou cas de force majeure), Banu Gokoglan s’engage à délivrer une Prestation de qualité équivalente avec un autre intervenant. Si Banu Gokoglan ne se trouvait pas en mesure d’assurer la Prestation à cause de l’absence d’un ou plusieurs intervenant(s) non prévisible et indépendant de sa volonté, ce qui causerait des désordres trop importants dans la réalisation de la Prestation, elle serait alors en droit de décaler les dates de la Prestation, dans les conditions prévues à l’article « Cas de force majeure » ci-après. Le Client pourra alors accepter la nouvelle date fixée ou se positionner sur toute Prestation équivalente à la date de son choix, sous réserve des disponibilités. A défaut de pourvoir proposer un décalage de la Prestation dans ce délai de deux (2) mois calendaires, Banu Gokoglan devra proposer aux Clients un report ultérieur de la Prestation et rembourser l’acompte versé en cas de refus de la part du Client.

- Dans ce cadre, le Client reconnaît aux intervenants le choix plein et entier de la manière dont sera délivrée la Prestation et le droit d’inviter une ou plusieurs personnes pour animer ou co-animer une partie du programme. Banu Gokoglan contrôle malgré tout en continu la qualité des prestations délivrées. Banu Gokoglan précise qu’aucun enregistrement, quelle qu’en soit la forme, ne sera autorisé au cours de la prestation.

- Les heures de formation sont transmises dans un délai raisonnable avant le début de la formation et peuvent être décalées au cours de la journée, dans la limite du raisonnable, en fonction de l’avancement de la Prestation et des interventions/ interrogations des Clients. Les Clients s’engagent à être assidus et respecter les horaires indiqués par l’intervenant.

- Le Client s’engage à respecter les autres participants et tous les intervenants pendant la Prestation. De même, en s’inscrivant à l’une des prestations délivrées par Banu Gokoglan, il reconnaît que sa santé mentale lui permet de suivre les prestations auxquelles il souhaite participer et qu’elles ne sauraient en aucun cas se substituer à un traitement d’ordre médical ou psychologique.

- Le lieu de réalisation de la Prestation est indiqué dans le Contrat.

- Les Prestations peuvent être réalisées en présentiel ou à distance, Banu Gokoglan décidant seule des modalités choisies pour chaque Prestation proposée. Le Client manifeste donc son choix sur les modalités proposées lors de son inscription sur le Site (ou par mail adressé à Banu Gokoglan le cas échéant). Il pourra modifier ce choix ultérieurement sous réserve de l’accord de Banu Gokoglan et des places disponibles. Par ailleurs, Banu Gokoglan pourra être amenée à modifier les modalités de formation proposées et imposer la Prestation uniquement à distance si des mesures gouvernementales exigent de suspendre la réalisation de Prestations en présentiel. Dans ce cas, le Client aura la possibilité de réaliser la Prestation à distance ou de demander le report de sa Prestation sur une autre session de son choix, dans la limite d’un (1) an à compter de la date de début de la Prestation initiale.

- Prestations à distance : Banu Gokoglan est amenée à proposer ses Prestations sous un format à distance. Dans ce cadre, Banu Gokoglan a souscrit un abonnement auprès de la plateforme Zoom (https://us02web.zoom.us/). Pour la bonne tenue des échanges entre les participants et le cas échéant la réalisation des exercices pratiques pendant la formation à distance, Banu Gokoglan préconise aux participants de créer ou utiliser un compte WhatsApp (sur le web ou leur téléphone). Toute personne reste libre de ne pas s’inscrire sur ce réseau si elle n’est pas en accord avec sa politique de confidentialité. Dans ce cas, elle devra passer par appel téléphonique ou tout autre moyen équivalent pour la réalisation des exercices (ex : Skype, Zoom, Messenger, etc…). Bien entendu, toute personne ayant créé un compte WhatsApp pour les besoins de la formation sera libre de fermer son compte définitivement une fois la ou les formations à distance terminées. Banu Gokoglan ne pourra être tenue pour responsable de la politique de confidentialité de ces intermédiaires.

- Les Parties s’engagent à se transmettre mutuellement, pendant la durée de la Prestation et pour sa mise en place, toutes les informations techniques et pratiques utiles à la réalisation des Prestations ci-dessus définies.

 

ARTICLE 9 : RESPONSABILITE DE BANU GOKOGLAN – GARANTIES

- Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d'une obligation de moyen et dans les délais précisés, conformément à ce qui est ci-dessus indiqué.

- Responsabilité de Banu Gokoglan et effets de la Prestation : Banu Gokoglan ne peut être tenue pour responsable des agissements de ses Clients après la délivrance des Prestations. Elle exerce son activité dans le respect de la législation en vigueur, d’une Charte éthique qu’elle a établie, et avec tout le sérieux et la qualité que cela requiert ; ses Clients étant ensuite responsables de leurs propres agissements. De même, les titres, programmes et contenus des Prestations délivrées, ainsi que toute publicité ou communication pouvant être réalisée au sujet de l’une des Prestations délivrées, ne peuvent engager la responsabilité de Banu Gokoglan sur un résultat auprès de ses Clients. Les Prestations visent à délivrer des conseils, outils et clés aux Clients en matière de développement personnel et professionnel, bien-être, coaching et hypnose, que chacun devra utiliser selon sa propre interprétation et sa propre vie privée, sans pouvoir engager la responsabilité de Banu Gokoglan s’il n’atteint pas le résultat escompté après avoir réalisé lesdites Prestations.

- Portée de la Prestation : Les Services proposés sur le Site sont proposés à la vente pour toute personne désireuse d’y participer, quel que soit son lieu de résidence. Toutefois Banu Gokoglan délivre des Prestations dans les domaines de l’hypnose, du coaching, du bienêtre, du développement personnel et professionnel, pour lesquelles elle est soumise à la législation française. Ainsi, Banu Gokoglan ne peut assurer que les Prestations qu’elle délivre sont conformes aux législations des autres pays. Chaque Client résidant dans un pays étranger se devra donc de s’assurer par ses propres moyens de la législation en vigueur dans son pays de résidence sur les thématiques abordées lors de la Prestation choisie, afin de s’assurer de l’applicabilité des principes enseignés au cours des Prestations souscrites.

- Les Clients font leur affaire personnelle des questions d’ordre logistique extérieures à la réalisation de la Prestation en elle-même (hébergement, transport, restauration, aménagement de la vie privée…). Banu Gokoglan se dégage de toute responsabilité à cet égard et ne peut se tenir garante de tous les éléments extérieurs à la Prestation. Elle se tiendra toutefois disponible pour répondre aux questions d’organisation du Client, dans la mesure du possible.

- Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les modalités définies aux présentes Conditions Générales de Vente. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit, de l'existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de cinq (5) jours à compter de la fourniture des Services. Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les dix (10) jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. A défaut de pouvoir rectifier dans ce délai, le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client. La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client et le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

 

ARTICLE 10 : DELAI DE RETRACTATION

Toute Commande parvenue au Client est réputée ferme et définitive. Elle entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation de paiement des Prestations commandées. En passant Commande sur le Site …  Le Client accepte tacitement les présentes Conditions Générales de Vente. La validation de la Commande et son paiement vaut confirmation définitive de la Commande, laquelle sera confirmée par l’envoi d’un e-mail reprenant l’ensemble des informations déjà communiquées. Toute Commande vaut acceptation des Prix affichés et de la description des Prestations disponibles à la vente et obligation de payer. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre des garanties mentionnées dans les Conditions Générales de Vente. Dans certains cas, notamment défaut de paiement ou litige relatif au paiement d’une Commande antérieure ou autre problème sur le compte du Client, Banu Gokoglan se réserve le droit de bloquer la Commande du Client jusqu’à la résolution du problème.
Lorsque le Client a procédé à une réservation avec paiement en ligne, il a la possibilité d’annuler ou de reporter sa réservation jusqu’à 48h avant la date de l’horaire pour les Prestations « séance individuelle » ou « séance collective » initialement choisie. Lorsque le Client a procédé à une réservation avec paiement en ligne, il a la possibilité d'annuler ou de reporter sa réservation jusqu'à un mois avant la date de la prestation pour les Services suivants : « formations », « stages », « ateliers », « conférences. » Il doit pour cela contacter directement Banu Gokoglan par téléphone et par mail. Passé ce délai et en cas de désistement du Client, les frais de réservation ne seront pas remboursables.

L’article L. 221-18 du Code de la consommation prévoit que « Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25. Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :

1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ;

2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens.

Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien ». A compter de la conclusion du contrat, le Client consommateur dispose donc d’un délai de QUATORZE (14) jours pour se rétracter conformément aux dispositions de l’article sus désigné. Dans le cas où le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Ce délai n’est pas applicable aux Prestations réalisées entre professionnels, mais uniquement à celles exercées à l’égard de Clients consommateurs. Les Professionnels ne peuvent donc se prévaloir d’un délai de rétractation, dans le cadre des Prestations pour lesquels ils se sont engagés. Afin d’exercer son droit de rétractation, le Client consommateur devra retourner le formulaire de rétractation annexé au contrat par mail, à l’adresse suivante : gokoglanbanu@hotmail.com. En l’absence de rétractation, ce formulaire n’est donc pas à retourner complété à Banu Gokoglan. Dans le cas où un Client consommateur exerce son droit de rétractation, aucune somme ne peut être exigée de sa part et les sommes éventuellement perçues à titre d’acompte lui seront alors remboursées immédiatement par Banu Gokoglan. Il convient de préciser qu’en vertu de l’article L. 221- 25 du Code de la consommation, si le consommateur souhaite que l'exécution de la Prestation commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l'article L. 221-18, le professionnel recueille sa demande expresse par tout moyen pour les contrats conclus à distance et sur papier ou sur tout support durable en cas de contrats conclus hors établissement. Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation, convenu dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni. Aucune somme n'est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n'a pas été recueillie en application du premier alinéa ou si le professionnel n'a pas respecté l'obligation d'information prévue au 4° de l'article L. 221-5. Le contrat de Prestation pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ne peut donner lieu à l’exercice du droit de rétractation, conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation.

 

ARTICLE 11 : DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le logo SEV est une marque déposée et protégée. Les marques de Banu Gokoglan : « SEV », « BANU », « BANU GOKOGLAN », « BANUGOMINDFULNESS », « BANUGOSOPHRO » ainsi que l’ensemble des marques figuratives ou non, et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images, logotypes figurant sur le Site et diffusés au cours des Prestations, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de Banu Gokoglan. Toute reproduction totale ou partielle, modification, utilisation de ces marques, illustrations, images, logotypes, pour quelque motif que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de Banu Gokoglan, est strictement interdite. Il en est de même pour tout droit d’auteur, dessin, modèle et brevet qui serait la propriété de Banu Gokoglan, de même que les dénominations, noms commerciaux, noms de domaine et enseignes de Banu Gokoglan. A la suite de la réalisation d’une Prestation par Banu Gokoglan délivrant le titre de « Praticien en RelaxMindfulPositif Kids - Méthode SEV », de « Praticien en conscience positive et en communication bienveillante – Méthode SEV », de « Atelier CréaKids – Méthode SEV», de «Semeur de graine d’intelligence collective – Méthode SEV», de « Parents&Kids NewRelations – Méthode SEV», ou tout autre titre correspondant à une Prestation délivrée par Banu Gokoglan et vendue sur son Site, le Client pourra se prévaloir de ce titre et de l’exercice de la Méthode SEV, s’il a obtenu le certificat délivré par Banu Gokoglan. A ce titre, il s’engage à respecter ladite méthode telle qu’enseignée, décrite et actualisée (notamment sur son site internet). Tout manquement de sa part à l’une de ces obligations pourrait le priver du droit d’utiliser le terme « SEV», « Méthode SEV » ou tout terme assimilé.

 

ARTICLE 12 : CLAUSE DE CONFIDENTIALITE ET OBLIGATON DE LOYAUTE

Les Prestations délivrées, par leur nature et leur contenu, peuvent conduire les Clients à être en possession de données ou d’informations personnelles à l’égard des autres participants (Clients), de Banu Gokoglan ou des intervenants eux-mêmes. En tout état de cause, Banu Gokoglan s'oblige à considérer comme confidentielles, les informations dont elle aura connaissance dans le cadre des Prestations qu’elle prodigue. Elle s'interdit et interdira à ses subordonnés de divulguer une quelconque information délivrée dans le cadre de la Prestation, ou d'en faire usage sous quelque forme que ce soit. De son côté, le Client s'interdit et interdira à ses subordonnés éventuels de divulguer ou de faire usage sous quelque forme que ce soit, des informations personnelles connues des autres participants (Clients), de Banu Gokoglan et intervenants, des conseils promulgués par Banu Gokoglan ou ses intervenants, des procédures qu’elle aurait pu mettre en place ou de tout autre élément lié directement ou indirectement au savoir-faire de Banu Gokoglan et revêtant à ce titre un caractère confidentiel. Par leur nature, les Prestations délivrées par Banu Gokoglan ont un caractère unique de par la formation des groupes de participants (Clients), de leurs échanges et des témoignages fournis. La reproduction de tout ou partie de la Prestation ou la diffusion de son contenu n’aurait donc pas de sens sans la réalisation effective de la Prestation. En conséquence, le Client s'engage à :

- garder strictement confidentielles les informations qui lui seront communiquées par Banu Gokoglan lors de la réalisation de la Prestation, que ce soit par oral ou par écrit, et ne pas divulguer à des tiers, par quelques moyens que ce soit, tout ou partie de ces informations, sans autorisation préalable écrite du Titulaire, à savoir Banu Gokoglan, et ce notamment afin de ne pas dénaturer les propos enseignés;

- prendre toutes les mesures nécessaires pour préserver le caractère confidentiel des Prestations délivrées, et traiter ces informations avec le même degré de protection qu'il accorde à ses propres informations confidentielles ;

- ne pas transmettre ou reproduire tout ou partie du contenu de la Prestation sous quelque forme que ce soit, ni l’utiliser en vue de l’organisation ou de l’animation de formations de Banu Gokoglan.

- ne pas exploiter les informations directement ou indirectement, sans respecter les conditions de l’article 10 des présentes Conditions Générales ;

- ne pas divulguer le contenu des entretiens oraux et échanges écrits pour d'autres raisons que la mise au point d'un accord contractuel entre Banu Gokoglan et le Client.

Exclusions : les engagements du Client, tels que définis ci-dessus, ne s'appliqueront pas aux informations qui seraient librement accessibles au public ou qui viendraient à l'être sans que cela résulte d'une faute du Client.

Limites : les informations communiquées par Banu Gokoglan au Client ne pourront être utilisées le cas échéant que pour la destination prévue à cet effet, et ce dans les conditions précisées à l’article 10 ci-dessus. Toute autre utilisation sera soumise à l'autorisation préalable et écrite de Banu Gokoglan. Aucune stipulation du présent accord ne saurait être interprétée comme établissant une collaboration entre les parties ou comme concédant au Client une option, une licence ou plus généralement un privilège quelconque, à quelque titre que ce soit sur les informations. Il est précisé que toute personne ayant bénéficié d’une Prestation de Banu Gokoglan, exerçant ou non la méthode SEV ensuite à titre professionnel, devra s’en tenir à une obligation de loyauté à l’égard de Banu Gokoglan, en ne divulguant pas les contenus et procédés enseignés, mais également en ne mettant pas en péril l’image de Banu Gokoglan et de la méthode SEV et en ne portant pas atteinte à son image de marque et de qualité auprès des tiers. Banu Gokoglan reste bien entendue à l’écoute de toute remarque dans le cadre de la Prestation reçue.

 

ARTICLE 13 : DONNEES PERSONNELLES

Veuillez noter que certains renseignements sont obligatoires et nécessaires au traitement de votre inscription. L'absence de réponse à un champ obligatoire pour la conclusion du contrat est susceptible de compromettre le bon suivi de votre dossier. Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, Banu Gokoglan met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de Services définis aux présentes Conditions Générales. Le Client est informé des éléments suivants : Banu Gokoglan telle que définie en préambule des présentes Conditions Générales agit en qualité de responsable de traitement, pour l’exécution des Prestations régies par les présentes.

1.Données collectées : Les données sont collectées lorsque le Client demande un devis, effectue une commande sur le Site, conclut un Contrat avec Banu Gokoglan, transmet les informations nécessaires à son inscription, contacte le service Client pour des informations sur les Prestations de Banu Gokoglan, règle les Prestations commandées. Dans ce cadre, Banu Gokoglan collecte les données suivantes : civilité, nom, prénom, adresse postale, adresse mail, téléphone, données relatives au moyen de paiement, données relatives aux transactions (numéro de transaction, détail de la commande), historique de la relation contractuelle (notamment pour le suivi des prestations déjà effectuées), le cas échéant informations sur les formations ou certifications antérieures dans les domaines d’activité de Banu Gokoglan déjà reçues ou effectuées par le Client, correspondance avec le Client pour le bon suivi du dossier.

2.Finalités et exploitation des données traitées : Les finalités des traitements de données effectuées par Banu Gokoglan sont : gestion des commandes et réalisation des Prestations (y compris à distance), traitement des demandes du Client, facturation des commandes passées, gestion des comptes Clients et suivi de la relation Client, statistiques de la fréquentation du site.

3.Données bancaires : Banu Gokoglan n’a jamais accès au numéro de carte bancaire du Client. Les règlements des acomptes sont effectués soit par virement bancaire effectué par le Client depuis son espace bancaire personnel, soit par l’intermédiaire de … pour les paiements par carte bancaire effectués directement sur le site, disposant également d’un haut niveau de sécurité en matière de protection des données bancaires. Les règlements des soldes de Prestation sont effectués soit par virement bancaire effectué par le Client depuis son espace bancaire personnel, soit par l’intermédiaire de … pour les paiements par carte bancaire, disposant également d’un haut niveau de sécurité en matière de protection des données bancaires, soit par chèque à l’ordre de Banu Gokoglan

4.Destination des données collectées : Les données collectées ne peuvent être utilisées que par Banu Gokoglan, ainsi que le cas échéant aux intervenants extérieurs à la Formation et uniquement pour les données strictement nécessaires à leur intervention.

5.Durée de conservation des données : Les données sont conservées et utilisées pour une durée conforme à la législation en vigueur, qui ne saurait excéder la durée légale de conservation des documents comptables, fiscaux et commerciaux de Banu Gokoglan.  

6.Droit d’accès et de rectification de vos données : Conformément au RGPD, chaque personne dispose d’un droit d’accès, de rectification ou d’effacement, de transfert et d’opposition concernant ses données personnelles, et a droit à la portabilité de ses données. Vous pouvez, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide qui ne sera pas conservé par Banu Gokoglan à l’issue de l’exercice de la demande, exercer vos droits en contactant le service compétent par mail, à l’adresse suivante : sevsophro@gmail.com . Si vous ne souhaitez pas recevoir nos actualités, et invitations (SMS, mail ou newsletters), vous avez la faculté de nous l’indiquer par mail non équivoque avec accusé de réception à l’adresse mail suivante : sevsophro@gmail.com . Vous pouvez modifier vos choix en nous contactant dans les conditions évoquées ci-dessus. Il en est de même si vous ne souhaitez pas recevoir les actualités, invitations ou offres promotionnelles de nos éventuels partenaires. Pour toute information complémentaire ou réclamation sur le sujet de la protection des données personnelles, vous pouvez contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur https://www.cnil.fr/).

Le Site web met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le site web ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

 

ARTICLE 14 : FORCE MAJEURE

L’exécution par Banu Gokoglan de ses obligations aux termes des Contrats conclus avec les Clients sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure, qui en gênerait ou en retarderait l’exécution. Banu Gokoglan avisera le Client de la survenance d’un tel cas fortuit ou cas de force majeure dans les trois (3) jours ouvrables à compter de la date de survenance de l’événement. Lorsque la suspension de l’exécution des obligations de Banu Gokoglan se poursuit pendant une période supérieure à deux (2) mois calendaires, le Client a la possibilité de résilier le contrat en cours et Banu Gokoglan procédera alors au remboursement des sommes versées par le Client. Pour sa part, le Client pourra annuler son inscription et bénéficier d’un remboursement de son acompte s’il atteste que l’annulation se réalise en raison de circonstances inattendues échappant à son contrôle, qui ne pouvaient être raisonnablement prévues lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution du contrat est seulement suspendue sauf si le retard justifie la résolution du contrat (exemple : impossibilité de proposer une prestation équivalente en remplacement). Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties libérées de leurs obligations respectives.

 

ARTICLE 15 : NULLITE PARTIELLE

L'annulation de l'une des stipulations des présentes Conditions Générales n'entraînerait l'annulation de celles-ci dans leur ensemble, que pour autant que la stipulation litigieuse puisse être considérée, dans l'esprit des parties, comme substantielle et déterminante, et que son annulation remette en cause l'équilibre général de la convention.

 

ARTICLE 16 : MODIFICATION DU CONTRAT

Tout amendement, résiliation ou abandon de l’une quelconque des clauses des présentes Conditions Générales en vigueur ou du contrat particulier conclu entre Banu Gokoglan et le Client ne sera valable qu’après accord écrit et signé entre les Parties.

 

ARTICLE 17 : INDEPENDANCE DES PARTIES

Aucune des Parties ne peut prendre d’engagement au nom et pour le compte de l’autre Partie. Par ailleurs, chacune des Parties demeure seule responsable de ses allégations, engagements, prestations, produits et personnels.

 

ARTICLE 18 : NOTIFICATION – ELECTION DE DOMICILE

Toute notification devant être effectuée dans le cadre des présentes Conditions Générales ou du Contrat spécifique signé entre le Client et Banu Gokoglan sera considérée comme réalisée si elle est faite par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse de Banu Gokoglan (à l’exception des cas pour lesquels les présentes Conditions Générales prévoient un autre mode de notification). Pour les besoins des Conditions Générales, les parties font élection de domicile :

- Pour la « Banu Gokoglan » : en son adresse professionnelle.  

- Pour le « Client » : en son domicile personnel.

Toute modification devra être signifiée par mail clairement exprimé avec accusé de réception ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'autre partie, afin de lui être opposable.

 

ARTICLE 19 : REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES

En vertu de l'article L. 612-1 du Code de la consommation " Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. "Les litiges entrant dans le champ d'application de l'article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l'article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers. Pour toute difficulté, nous vous invitons à nous contacter préalablement par mail clairement exprimé avec accusé de réception à l’adresse suivante : gokoglanbanu@hotmail.com ou par courrier (lettre recommandée avec accusé de réception) à l’adresse professionnelle de Banu Gokoglan. Seules les réclamations relatives à la vente des Prestations proposées par Banu Gokoglan sur le Site seront prises en compte. Dans l'année qui suivra votre demande auprès de nos services, selon l'article R. 616-1 du Code de la consommation, vous pourrez faire examiner votre demande par un médiateur dont trouverez ci-dessous les coordonnées, sachant qu'un litige ne pourra être examiné, sauf exception, que par un seul médiateur : AME Conso - 11 place Dauphine 75001 PARIS - https://www.mediationconso-ame.com – Téléphone : 09.53.01.02.69.

 

ARTICLE 20 : LOI APPLICABLE – LANGUE DU CONTRAT

De convention expresse entre les Parties, les présentes Conditions Générales ainsi que tout Contrat spécifique conclu entre les Parties sont régies et soumis au droit français. Ils sont rédigés en langue française. Dans le cas où ils seraient traduits en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. Si une constatation ou un différend n’ont pu être réglés à l’amiable, tous les litiges auxquels les présentes Conditions Générales ou tout Contrat spécifique conclu entre les Parties pourraient donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, la résiliation, leurs conséquences et leurs suites, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

 

ARTICLE 21 : CONCESSION DE LICENCE D’EXPLOITATION DE DROITS D’AUTEUR ET DE DROIT A L’IMAGE
En mettant en ligne des avis et commentaires sur le Site, le Client concède automatiquement une licence d’exploitation à Banu Gokoglan sur ce contenu pour les besoins de la gestion du Site et ceci pour le monde entier et pour la durée nécessaire à l’offre de vente.
Le Client déclare enfin que les droits d’auteur ainsi concédés ne portent pas atteinte aux droits de tiers et ne font l’objet d’aucune revendication.
Le Client garantit Banu Gokoglan contre toute revendication de quelque nature que ce soit qui pourrait s’élever au titre de la titularité des droits concédés que ce soit au titre des droits de propriété intellectuelle, ainsi qu’au titre du droit à l’image ou au titre de la concurrence déloyale ou du parasitisme et s’engage à rembourser à Banu Gokoglan toutes sommes auxquelles il serait condamné à ce titre.

 

Fait à L’Haÿ Les Roses,

Mises à jour le 29 juin 2021

Pour Banu Gokoglan